H Code de l'expropriation : 2002
Mise à jour au 15 novembre 2001
Date de publication : 01/01/2002
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 8e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Juris code
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français