Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°403

Date de publication : 8 juin 2000 - Session 1999-2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Rapports et avis

Localisation : Réserve - Dossier : D0125-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif