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H Le statut constitutionnel de la France d'outre-mer
Actualité juridique - Droit administratif
Septembre 1992
p. 539-543
A0155-QJ9
OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION 1958 ; REGIME LEGISLATIF ; DROIT D'OUTRE MER
Numéro : n° 9
Date de publication : Septembre 1992
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
Voir aussi
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[Article]
Le régime législatif des nouveaux départements d'outre-mer
/ Gervais André.
Recueil Penant, 1948, n° n° 559. - p. 69-78
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