H Le Conseil d'Etat : son rôle, sa jurisprudence
Date de publication : 21/11/1994
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : Nouv. éd
Lieu d'édition : Paris
Collection : Les fondamentaux
N° de collection : n°6
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français