Voir aussi

• [Article] La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Hansen Philippe S.. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 2 Mai 2017, n° n°17-18. - 7 p.
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2014 -Paris : Ed. Dalloz, Juin 2014. - 1026 p.
  ISBN 9782247128808