Le Conseil d'État était saisi, en appel, d'une ordonnance de référé-liberté ayant rejeté la demande d'une ressortissante comorienne résidant légalement à Mayotte à propos d'une décision d'éloignement prise à l'encontre de sa fille mineure.

Numéro : n°23

Date de publication : 8 Juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français