H Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane [n°2631]
11 mars 2015
8 p.
P0868-QJ9
GUYANE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 73
Ce texte a l’ambition de répondre au constat d’une nécessaire adaptation des normes au contexte amazonien
Numéro : n°2631
Date de publication : 11 mars 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique