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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane [n°2631]

H

Serville Gabriel

France. Assemblée nationale

11 mars 2015

8 p.

P0868-QJ9

GUYANE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 73

Ce texte a l’ambition de répondre au constat d’une nécessaire adaptation des normes au contexte amazonien

Numéro : n°2631

Date de publication : 11 mars 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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