L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne, les incitations fiscales en faveur des investissements productifs et des zones franches d'activités étant désormais placées sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et celles en faveur du logement social sous le régime des services d'intérêt économique général (SIEG). À cette fin, certains investissements productifs ou dans les ZFA sont, en raison de leur incompatibilité avec le RGEC, exclus des investissements éligibles aux incitations fiscales.

Numéro : n°4

Date de publication : 22 Janvier 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français