Pole Doc Outre-merDocuments : Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n°448]

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Date de parution : 9 avril 2014

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : P0822-AD3

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-448.html

Numéro : n°448

Date de publication : 9 avril 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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