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H 0 Décision n° 2013 - 316 QPC du 24 mai 2013 : 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Limite du domaine public maritime naturel : Dossier documentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Mai 2013

51 p.

A5381-QJ4

DOMAINE MARITIME ; DOMAINE PUBLIC ; MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE PROPRIETE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; LITTORAL

Date de publication : Mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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