H Code de procédure civile : édition 2014
Juillet 2013
3032 p.
978-2-247-12876-1
O5095-US7
CODE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; JURIDICTION CIVILE
Date de publication : Juillet 2013
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 105e édition
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Salle de lecture
Langue : français