La Nouvelle-Calédonie ayant la compétence pour déterminer la rémunération de ses fonctionnaires, ceux-ci, même payés par l'Etat, ne peuvent se voir appliquer le jour de carence.
(CE 15 mars 2013, M. Lacombe, req. n°364447)

Numéro : n°25/2013

Date de publication : 15 juillet 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français