M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de l'autonomie financière de la cour d'appel de Guyane et, plus généralement, des cours d'appel dans les départements d'outre-mer.

Date de publication : 7 mars 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 1922

Date de la question : 20/09/2012

Auteur réponse : Mme Christiane Taubira garde des sceaux, ministre de la justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat