La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale" soit "salarié" soit "travailleur temporaire".

Date de publication : 28 novembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : INTK1229185C

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français