H L'apport de la loi du 16 juin 2011 à la situation juridique des mineurs étrangers isolés
Revue de droit sanitaire et social
Septembre-Octobre 2011
p. 940-949
A4492-QS2
ENFANT ; PROTECTION DES MINEURS ; AIDE A L'ENFANCE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ACTION SOCIALE ; CARTE DE SEJOUR
Voir la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en pièce jointe.
Numéro : n°5/2011
Date de publication : Septembre-Octobre 2011
Domaine : Questions sociales - Population (QS2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français