D'après un jugemnt du Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Mayotte, la France est contrainte , pour la première fois, d'affilier un enfant mineur sans papiers à une caisse de Sécurité sociale.
Décision du TASS de Mamoudzou du 17 décembre 2010 en pièce jointe.

Date de publication : 10 février 2011

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français