H Code de procédure civile : édition 2011
Août 2010
XIX-3148 p.
978-2-2470-9016-7
O0083-US7
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : Août 2010
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 102e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Cave
Langue : français