H Code de procédure fiscale : édition 2010
Avril 2010
XXI-1759 p. + Addendum 9 p.
978-2-2470-8637-5
O1138-FP3
Date de publication : Avril 2010
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 17e éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture
Langue : français