H Code de procédure civile : édition 2010
Août 2009
2871 p. + addendum 5 p.
978-2-247-08254-4
O0083-US7
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : Août 2009
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 101e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Cave
Langue : français