La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 contre la fracture numérique, enrichie de nombreux articles relatifs à la solidarité territoriale pour la couverture de la télévision numérique terrestre, identifie le développement du très haut débit comme un enjeu et un outil majeurs de l'aménagement du territoire.
Loi n°2009-1572 du 15/12/2009 en version numérique.

Numéro : n°1/2009

Date de publication : 4 janvier 2010

Domaine : Communications (CO0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français