H Code de procédure civile 2009
Juillet 2008
2652 p.
9782247078325
O0083-US7
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : Juillet 2008
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 100e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Cave
Langue : français