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H Code général de la propriété des personnes publiques
Deffigier Clotilde ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène
Septembre 2008
492 p.
9782281126297
O2526-US7
CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Date de publication : Septembre 2008
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave
Langue : français
Voir aussi
-
[Article]
La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !
/ Maugüé Christine ; Bachelier Gilles.
Actualité juridique - Droit administratif, 22 juin 2009, n° n°22/2009. - p. 1177-1180
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