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Ouvrage

H 0 Code de la procédure 2012

Ed. Dalloz

Janvier 2009

2013 p.

9782247082094

O0142-US7

PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CODE ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INDUSTRIELLE

Date de publication : Janvier 2009

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 9e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Codes Dalloz

Localisation : Réserve

Langue : français

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