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H 0 Les effets juridiques de la succession d'Etats sur le domaine spatial

L'étude des mutations territoriales qui sont à l'origine des successions d'Etats permet d'examiner, d'une part, le phénomène de l'internationalisation des limites administratives, et d'autre part, cette étude montre que le recours aux règles de droit international dans la délimitation des frontières est un procédé irréversible.

Numéro : n°2008/3

Date de publication : 4e trimestre 2008

Domaine : Questions internationales (QI0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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