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H 0 La mise à disposition d'un agent auprès d'une autre collectivité publique peut être constitutive de gestion de fait

Groper Nicolas ; Michaut Christian

Actualité juridique - Droit administratif

10 mars 2008

p.455-460

A2683-FP2

POLYNESIE FRANCAISE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; CONTROLE DE GESTION

Cour des comptes, 29 novembre 2007, collectivités d'outre-mer de Polynésie française, n°49996 et 50030

Numéro : n°9/2008

Date de publication : 10 mars 2008

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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