H La mise à disposition d'un agent auprès d'une autre collectivité publique peut être constitutive de gestion de fait
Groper Nicolas ; Michaut Christian
Actualité juridique - Droit administratif
10 mars 2008
p.455-460
A2683-FP2
POLYNESIE FRANCAISE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; CONTROLE DE GESTION
Cour des comptes, 29 novembre 2007, collectivités d'outre-mer de Polynésie française, n°49996 et 50030
Numéro : n°9/2008
Date de publication : 10 mars 2008
Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français