H Nouveau code de procédure civile 2007
2007
2470
2247065449
O0083-US7
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : 2007
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 98e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français