Le 30 décembre 1996, une loi portant sur l'acquisition de terrains de la réserve domaniale permet aux Antillais, dans le respect de l'environnement, de devenir propriétaires. L'auteur examine l'évolution du dispositif législatif et réglementaire, visant à transférer ces terrains du domaine public aux communes, organismes chargés de la réalisation d'opérations d'habitat social et aux particuliers.

Date de publication : Avril 2006

Domaine : Cadre de vie (CA0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Logiques juridiques

Localisation : Salle de lecture

Collation : ann.

Langue : français