CE, 16 novembre 2001, Haut commissariat de la république en Polynésie française, req. n° 235145 ; M. Mochon, rapporteur : Mme Mitjaville, commissaire du gouvernement (délibération n° 2000-002/APF du 11 janvier 2001)

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0086-QJ9 ; Réserve - Dossier : D0165-QJ9

Langue : français