H La notion juridique de l'ultrapériphéricité communautaire
Europe : mensuel du droit de l'Union européenne
Juin 2002
p. 3-6
1163-8184
A1112-QI1
REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 299§2 ; TRAITE D'AMSTERDAM ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN
Numéro : n°6
Date de publication : Juin 2002
Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0058-QI3
Langue : français