Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n°314

Date de publication : 18 février 1999

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier : D0161-QJ7 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi