Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°32 A.N. (C.R.)

Date de publication : 7 avril 2000

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Débats parlementaires

Localisation : Réserve - Dossier : D0161-QJ7 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire