Transcription du droit communautaire en droit interne
application aux TOM des traités et accords internationaux : application des conventions internationales, consultation des assemblées territoriales, statut des TOM au regard du droit communautaire

Date de publication : 01/01/1991

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Collation : tabl.

Langue : français