M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le 5 août 2009.Une procédure disciplinaire a été engagée le 30 juin 2010.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français