H
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer
et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone [n°3574]
Lurel Victorin ; Ayrault Jean-Marc ; Bartolone Claude
22 juin 2011
6 p.
P0638-QS4
PROPOSITION DE LOI ; SANTE PUBLIQUE ; ALIMENTATION ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; GUADELOUPE ; POLYNESIE FRANCAISE
Numéro : n°3574
Date de publication : 22 juin 2011
Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi