H Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi(n° 443), autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles McDonald [n°686]
5 février 2008
19 p.
P0515-AG3
TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PECHE ILLICITE ; COOPERATION ; AUSTRALIE ; DROIT DE LA MER
Numéro : n° 686
Date de publication : 5 février 2008
Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Rapport législatif