H Décision n° 2007-559 DC - 6 décembre 2007 : Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Conseil constitutionnel, 6 décembre 2007, décision n°2007-559 DC en pièce jointe
Numéro : n°24
Date de publication : 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français