H Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2008
Mise à jour au 19 octobre 2007
Date de publication : Décembre 2007
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 11e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Juris code
Localisation : Cave
Langue : français