H Nouveau code de procédure civile 2005. Code de l'organisation judiciaire. Voie d'exécution.
2005
2390 p.
2247060293
O0083-US7
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : Mars 2005
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 97e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Cave
Langue : français