H Le conseil constitutionnel : son rôle, sa jurisprudence
1995
160 p.
2011450306
O0321-IS1
Date de publication : 01/06/1995
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : les fondamentaux
N° de collection : n° 45
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Collation : bibliogr.
Langue : français