La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, abrogeant le décret du 25 octobre 1936, a profondément modifié le régime du cumul d'activités des agents publics. Déjà le premier décret pris pour son application le 2 mai 2007 avait conduit à s'interroger sur la compatibilité de la réforme avec l'esprit du statut. Le récent décret du 20 janvier 2011, en élargissant encore le nombre et la nature des activités accessoires cumulables avec l'emploi public principal, amène à se demander si le principe de l'interdiction de cumul - autrefois justifié par une obligation d'exclusivité, elle-même fondée sur l'intérêt général - conserve un véritable contenu. Il n'empêche que si les nouveaux cas d'ouverture de cumuls ne sont soumis qu'à une déclaration préalable, le droit commun des cumuls reste celui de l'autorisation préalable tandis que sont maintenues les sanctions traditionnellement attachées au cumul irrégulier.

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français