Pole Doc Outre-merDocuments : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autres dispositions applicables au contentieux administratif. Partie législative et réglementaire

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Date de parution : 1998

Nbre/N° de page : XXXV-323 p.

ISBN : 2110736755

Cote : O0082-US7

Date de publication : 14/05/1998

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : Nouv. éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Journal officiel de la République française

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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