Question extraite du site : www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°41

Date de publication : 11/05/2005

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 10/05/2005

Auteur réponse : De Villepin Dominique

Localisation : Réserve - Dossier D0171-QJ8 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale