H Code de procédure civile de la Polynésie française
Polynésie française. Assemblée
2003
122 p.
O1930-US8
PROCEDURE CIVILE ; CODE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURIDICTION CIVILE ; CODE LOCAL
Délibération n°66-80 AT du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française : version consolidée mise à jour le 11 février 2003.
Date de publication : 11/02/2003
Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français