H Communiqué de presse : Octroi de mer : la Commission favorable au maintien de ce régime
France. Ministère de l'outre-mer
2003
1 p.
C0451-FP3
GIRARDIN BRIGITTE ; DISCOURS ; OCTROI DE MER ; COMMISSION EUROPEENNE ; EXONERATION FISCALE
- Communiqué de presse extrait du site : http://www.outre-mer.gouv.fr/
Date de publication : 17 décembre 2003
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0181-VP1 ; salle de lecture
Langue : français
Lieu de l'allocution : Paris
Circonstance : Proclamation des résultats des consultations locales du 7/12/2003
Fonction : Ministre de l'outre-mer