H Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique portant valisation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, première lecture [73]
Version numérique extraite du site www.senat.fr
Numéro : n° 73
Date de publication : 14/11/2001
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier : D0174-FP3 In D0098-FP3 ; salle de lecture
Nature du document : Rapport
Séance : 14 novembre 2001
Contenu dans
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[Dossier]
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française : Travaux préparatoires
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
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