H Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française
1996
117 p.
2110897155
O1221-US8
CODE ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CODE LOCAL
Date de publication : 01/01/1996
Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Papeete
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français