Version numérisée extraite du site www.senat.fr

Numéro : n° 443

Date de publication : 26/09/2001

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0174-FP3 In D0098-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi