H La loi littoral du 3 janvier 1986 : la zone des 50 pas géométriques dans les DOM
Actualité juridique - Droit administratif
20 juin 1990
p. 444-448
A0152-QJ0
DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; LITTORAL
Numéro : n° 6
Date de publication : 20 juin 1990
Domaine : Questions juridiques (QJ0)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français