Intègre les deux révisions constitutionnelles intervenues le 04/08/1995 et le 22/02/1996.

Date de publication : 02/02/1997

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Collation : ann.

Langue : français