H Le statut constitutionnel de la France d'outre-mer
1992
198 p.
2717823835
O0732-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; OUTRE MER ; CONSTITUTION 1958
Date de publication : 1992
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture ; Réserve
Langue : français